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EXPERTISES

Mezzanines industrielles démontables : faut-il un permis de construire ?

29.12.2016 • 09h30
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Des questions sont régulièrement posées au Cisma, tant par les constructeurs que par les utilisateurs, sur la situation juridique de ces équipements de stockage. Doit-on demander un permis de construire pour la mise en place d’une mezzanine ? Réponse du syndicat professionnel.

« Le Cisma a retenu le cas le plus courant concernant notre profession : les mezzanines industrielles de stockage démontables. Les règles relatives au permis de construire le rendent obligatoire lorsqu’il y a création d’une surface de plus de 20 m² non démontable, en liaison constructive avec le bâtiment. Plus communément nommées « en dur », les mezzanines de stockage sont des supports de stockage métalliques, autoportantes, démontables. Utilisant les techniques industrielles, elles ne font pas corps avec le bâtiment. Par conséquent, elles ne peuvent pas être raisonnablement qualifiées de « construction » au sens du code de l’urbanisme. D’après nos analyses, elles sont exclues du champ du permis de construire. Par ailleurs, il n’y a pas de jurisprudence spécifique aux mezzanines démontables industrielles.

 

Au regard du code de l’urbanisme, la mezzanine autoportante n’assure pas les fonctions d’ossature, de clos ou de couvert, qui sont assurées par le bâtiment. La solidité du bâtiment n’est pas dépendante de la mezzanine. Elle ne peut raisonnablement pas être qualifiée de « construction » au sens du code de l’urbanisme. Lorsque dans les textes on utilise le terme « travaux », on laisse entendre qu’il s’agit de travaux appliqués à la fonction bâtiment (solidarité avec l’ossature, les fondations, le clos et le couvert), ce qui n’est pas le cas des mezzanines industrielles, qui sont démontables et non incorporées au bâtiment. Qui plus est, ces mezzanines sont réalisées exclusivement avec des techniques industrielles et non avec des techniques de travaux de bâtiment. Elles sont donc clairement hors du champ des responsabilités décennale et biennale (article 1792-7 du Code civil) : « Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires. La fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. » Il est important de noter que le Code des assurances n’impose l’assurance décennale que pour les travaux de construction.

 

Enfin, on considérera qu’une mezzanine démontable est un bien meuble, et non un bien immeuble. En complément de cette position, nous n’avons identifié aucune jurisprudence (Cour de cassation et Cour d’appel) spécifique aux mezzanines industrielles démontables. Plusieurs décisions ont été rendues à propos de mezzanines, mais il s’agissait de mezzanines « en dur » et non pas industrielles et démontables. Ces décisions conduisent à la condamnation de ceux qui ont réalisé de telles mezzanines, en infraction aux règles relatives au permis de construire, règles qui le rendent obligatoire lorsqu’il y a création d’une surface de plus de 20 m². Certaines décisions mentionnent l’infraction au coefficient d’occupation des sols. Pour une autre destination, en l’occurrence l’habitation, la mezzanine démontable ne compte pas dans la surface pour la loi Carrez. »

BUZZ LOG
“Nous sommes persuadés que dans quelques années, la logique de remettre des produits invendus dans l’économie sera devenue la norme.”
— Pierre-Yves Pasquier, co-fondateur de Comerso
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