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EXPERTISES

Focus sur le projet de modification de la rubrique ICPE 1510 et de l'arrêté du 11 avril 2017

26.12.2019 • 09h59
Une tribune signée par Renaud Buronfosse, délégué général d'Evolis, organisation professionnelle de biens d'équipement.

Un projet de modification des rubriques relatives aux installations de la filière logistique, relevant de la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment la rubrique 1510 (entrepôts couverts) et les rubriques spécifiques à certaines matières entreposées (1511 pour les entrepôts frigorifiques, 1530 pour le papier, 1532 pour le bois, 2662 et 2663 pour les matières plastiques), a été soumis à la consultation des organisations professionnelles du secteur. Ce projet concerne également un arrêté modificatif de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux entrepôts couverts. Ce projet a pour objectif entre autres pour la 1510 de relever le seuil d’autorisation, de considérer le classement au niveau de l’entrepôt dans son ensemble et de limiter les doubles classements notamment avec les rubriques 1511, 1530, 1532 (sauf s’il existe des produits susceptibles de dégager des poussières inflammables), 2662 et 2663 en modifiant leur libellé. En ce qui concerne la partie de la modification de l’arrêté 1510, il a pour but de mettre en cohérence les prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts avec les modifications précédemment citées, intégrer les prescriptions spécifiques aux cellules frigorifiques et au stockage de bois susceptible de dégager des poussières inflammables et définir une tenue minimale des structures sans aménagement possible pour les entrepôts. C’est, principalement, sur ce dernier point que la réponse d’Evolis porte.

 

L'impossibilité de faire un aménagement ou une adaptation à la tenue de la structure R15 (point 4 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/17) crée une nouvelle contrainte pour les bâtiments autoportants, les plateformes, etc., puisque les techniques actuellement disponibles sur le marché, ne leur permettent pas de justifier une structure R15. Les études d’ingénierie sécurité incendie (ISI) présentées auprès des Dreal [Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement], dans les dossiers d’aménagement ou d’adaptation, permettaient de justifier un temps d'évacuation suffisant et inférieur au temps de ruine globale de la structure. En outre, aucune sinistralité liée à un incendie n’a été relevée sur plus de 40 bâtiments autoportants existants (bâtiments recensés auprès de certains de nos constructeurs et intégrateurs), construits en France et en Europe ces 25 dernières années, sachant qu’aucun de ces bâtiments n'est R15 (selon les techniques normalisées actuelles). Evolis a donc proposé dans sa réponse à la DGPR [Direction générale de la prévention des risques] une reformulation de ce point afin de prendre en compte la spécificité de ce type d’entrepôts. Conscient que l’arbitrage des aménagements ou adaptations présentés aux Dreal est difficile, notamment sur la prise en compte d’un délai suffisant entre temps d’évacuation et temps de ruine des structures, la sécurité des personnes et la tenue de la structure, il a été proposé que des critères uniformisés soient définis en accord avec les autorités publiques et toutes les autres parties prenantes.

 

Cette position est également partagée par d’autres organisations professionnelles présentes autour de la table lors d’un groupe de travail organisé par la DGPR. Nos points de vue ont été présentés et nous sommes en attente des suites données à ces nouvelles discussions. Si cette exigence est maintenue, elle aurait des répercussions sur les investissements dans le secteur de la logistique et freinerait même les projets actuellement en cours à cause de leur rentabilité économique, en particulier au niveau de la construction d'entrepôts de type bâtiment autoportants ou avec plateformes. Avec le risque de voir notre territoire national privé d'investissements productifs au profit d'autres pays européens.

BUZZ LOG
“Il faut aller vers le ré-engineering permanent des organisations logistiques, avec une re-conception permanente des réseaux, des méthodes et des savoirs faire”
— Phillippe-Pierre Dornier, président de Newton.Vaureal Consulting
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