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La DGCCRF enquête sur les abus de pénalités logistiques dans la distribution

08.11.2022 • 10h52
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Image de lifeforstock sur Freepik

Suite à de nombreuses plaintes de fournisseurs, la DGCCRF s'est penchée sur les abus de pénalités logistiques imposées par des acteurs de la grande distribution. L'État s'engage à contrôler l'application de la loi EGAlim 2 qui encadre ces pratiques légales, tant qu'elles sont justifiées.

Ayant reçu en 2021, un nombre élevé de signalements de fournisseurs sur des abus de pénalités logistiques perpétrés par des enseignes de grande distribution, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mené une grande enquête sur le sujet auprès de 200 d'entre-deux. Quatre enseignes ont ainsi reçu des injonctions administratives de remise en conformité sous peine d’astreintes financières de plusieurs millions d’euros. Des contrôles ont déjà débuté.

 

Des pénalités logistiques qui ne doivent pas être instrumentalisées

Les pénalités logistiques à l'encontre des fournisseurs sont prévues dans les contrats des enseignes de la grande distribution en cas de difficultés logistiques. Cette disposition permet de réduire les retards ou absences de livraisons, et les livraisons de marchandises non conformes. Là où la DGCCRF met son veto, c'est qu'elles ne doivent pas être détournées de leur objectif premier. « Compte tenu des pénuries constatées dans les rayons des magasins, les pénalités logistiques ne doivent pas être instrumentalisées dans les négociations commerciales entre la grande distribution et leurs fournisseurs. Menacer de déréférencer des produits pour le distributeur ou de ne pas les livrer dans les délais pour le fournisseur afin d’obtenir le meilleur prix n’est pas acceptable en cette période où chacun doit faire des efforts », explique Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprise, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.


À l'issue de son enquête, la DGCCRF a rapporté plusieurs pratiques abusives, expressément interdites par la loi EGAlim 2 sur le renforcement du cadre législatif applicable aux pénalités logistiques. Elle a constaté des émissions de pénalités automatiques sans que les fournisseurs puissent s’adresser à un interlocuteur physique pour les contester, des émissions de pénalités alors que le fournisseur n’a pas manqué à ses obligations contractuelles ou qu’il a prévenu à temps de son incapacité à satisfaire certaines commandes, des absences de documents justifiant le manquement à l’origine des pénalités, et enfin des déductions automatiques des pénalités sur les factures de vente des fournisseurs alors que ceux-ci considèrent les pénalités comme injustifiées.


Le Gouvernement renforce sa vigilances sur les pénalités logistiques

Face à un contexte géopolitique instable, avec le conflit en Ukraine venu perturber les chaînes logistiques, le Gouvernement a annoncé qu'il allait renforcer son attention sur la question des pénalités logistiques. Il prévoit de contrôler la bonne application des dispositions de la loi EGAlim 2 lors des futures négociations commerciales qui commenceront début décembre. « Alors que l’inflation alimentaire atteint un niveau exceptionnel, je demande à l’ensemble des acteurs de la distribution de veiller à l’utilisation en bonne intelligence des pénalités logistiques. Les services de l’Etat seront extrêmement vigilants pour contrôler et sanctionner les comportements abusifs, qui ne sont pas acceptables dans cette période où la solidarité de filière est indispensable », prévient Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.


Ne souhaitant pas seulement sanctionner, la DGCCRF appelle les partenaires commerciaux à renouer avec un esprit de cohésion, rappelant la crise sanitaire de 2020, lorsque l'intérêt de la communauté nationale a permis aux différentes parties de travailler ensemble en bonne intelligence : « Les pratiques abusives mises en évidence par la DGCCRF ne sont pas acceptables et doivent bien évidemment cesser. Au-delà des pratiques illégales auxquelles il faut mettre fin, nous appelons à plus de solidarité entre partenaires commerciaux. J’ai confiance dans la capacité des acteurs économiques à renforcer cette solidarité, dans une période difficile qui fragilise tout particulièrement le maillon industriel », déclare Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie.

 

 

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