Toitures d’entrepôts et ombrières photovoltaïques : une manne énergétique

« Le rythme de développement du photovoltaïque en France est insuffisant pour atteindre les objectifs fixés. » C’est ainsi que le Gouvernement dresse son propre bilan, chiffres à l’appui, sur le site d’actualités officielles info.gouv.fr*. « En 2020, la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l’Union européenne de 23 % de part de renouvelables », évoque également sans détour vie-publique.fr, portail en ligne édité par la Direction de l’information légale et administrative.

Des obligations de solarisation d’une partie des toitures

Pour combler ce retard sur les voisins du Vieux Continent, mais aussi pour rattraper l’ajournement des ambitions françaises, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en mars 2023 la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (communément nommée « loi Aper » ou « loi ENR »). Cette dernière impose notamment que certains bâtiments, dont des entrepôts neufs, lourdement rénovés [cf. encadré] ou ayant fait l’objet d’une extension, voient leur toiture solarisée et/ou végétalisée sur au moins 30 %. Le pourcentage minimal de couverture sera porté à 40 % au 1er juillet 2026 et à 50 % au 1er juillet 2027. Cette obligation s’applique aux constructions, rénovations lourdes ou extensions dont l’emprise au sol est supérieure à 500 m² et dont les demandes d’autorisations d’urbanisme ont été déposées à compter du 1er janvier 2024. Soit de nombreux entrepôts en cours d’édification, de réhabilitation ou d’agrandissement.

Concernant les bâtiments existants (construits avant le 1er juillet 2023, ou dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été effectuée précédemment à cette date), plusieurs décrets restent à paraître pour définir certains contours législatifs, dont des critères d’exonérations. Mais la majorité des entrepôts plus anciens devraient être soumis, à compter du 1er janvier 2028, aux mêmes exigences de solarisation et/ou de végétalisation de leur toiture, avec une couverture à 50 % minimum.

Les parkings aussi concernés avec les ombrières photovoltaïques

La loi Aper (avec son article 40) rend aussi obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parcs de stationnement extérieurs, existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500 m². Et ce sur au moins 50 % de leur superficie. « Sont également concernés les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais différents selon le type de gestion et la superficie concernée », rappelle la réglementation. Des critères dérogatoires peuvent cependant être appliqués. En cas, entre autres, d’existence d’une source de production d’énergie renouvelable sur site (avec une centrale au sol déjà installée, par exemple), de la présence d’arbres plantés ombrageant plus de la moitié du parking, ou encore si des contraintes techniques, architecturales, environnementales ou sécuritaires rendraient dommageables l’installation de nouvelles structures.

Des sanctions prévues

En cas de non-respect des obligations liées à la solarisation des entrepôts (ou tout autre type d’édifice concerné), « des contrôles administratifs peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu’à six ans après leur achèvement », détaille la Direction de l’information légale et administrative, qui indique que le propriétaire du bâtiment peut être mis en demeure de régulariser sa situation, dans un délai déterminé. Les amendes – jusqu’à 20 000 euros pour une personne physique et d’un montant maximal de 100 000 euros pour une personne morale – pourront aussi, selon les décisions de l’autorité administrative compétente, être accompagnées d’une autre facture salée, car impactant tout l’écosystème d’un chantier. Telle dans certains cas une suspension administrative des travaux de construction, de rénovation ou de démolition, aux frais de la personne mise en demeure, « jusqu’à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée » et qu’aient été prises « les mesures conservatoires nécessaires ».

Quant aux obligations liées aux couvertures des ombrières de parking, des pénalités sont aussi prévues et pourront atteindre – annuellement, jusqu’à mise en conformité – 40 000 euros selon la superficie du parc de stationnement. « Deux décrets sont attendus pour définir les critères d’exonération des parkings et les conditions d’application des sanctions pécuniaires », est-il néanmoins rappelé par les services de l’État.

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* Source : Décupler la puissance photovoltaïque française d’ici 2050, info.gouv.fr