Les organismes professionnels alertent sur l'extension de l'autorisation d’exploitation commerciale aux entrepôts logistiques

Une série d'amendements récemment adoptés en commission spéciale à l’Assemblée nationale, dans le cadre du projet de loi pour la simplification de la vie économique, vise à soumettre les créations ou extensions de surfaces logistiques à une autorisation d’exploitation commerciale. Concrètement, en l’état actuel de la rédaction du texte (article 25 bis A, alinéa 16), il est prévu que soient soumises à autorisation les créations ou extensions de surfaces logistiques supérieures à 800 m², dès lors que les biens qui y sont stockés sont livrés aux consommateurs à la suite d’une commande issue du e-commerce.

L’Union TLF, France Logistique, l’Afilog, l’AUTF, la CGF, la FCD, la Fevad et le CDCF, Procos, l’USC, la Fédération française de la franchise et l’Alliance du commerce, alertent le gouvernement : selon ces organisations, si elles étaient confirmées, ces mesures porteraient « une atteinte inédite à la compétitivité et à la performance de la chaîne logistique française, à contre-courant des priorités du gouvernement en matière d’accompagnement des entreprises et de soutien aux efforts de réindustrialisation ».

Une lettre adressée au gouvernement

L’Union TLF et ces différents organismes ont envoyé une lettre faisant part de leur désaccord (lien de téléchargement en fin d'article) à Eric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Laurent Marcangeli, ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, Véronique Louwagie, ministre chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, et Philippe Tabarot, ministre chargé des Transports. « Quand le projet de loi de simplification de la vie économique a pour objectif "d’alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises" et de faciliter "les projets industriels ou d’infrastructures", ces dispositions viennent au contraire soumettre le secteur à une nouvelle procédure d’autorisation, complexifiant les modalités d’implantations de notre filière », regrettent l'ensemble de ces organisations professionnelles.

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